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Version en vigueur au 24/06/2025
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à toute personne physique, majeure et capable juridiquement, ayant la qualité de consommateur au sens qu'en donne la loi et la jurisprudence (ci-après le « Client ») qui achète les produits définis ci-dessous et souscrit à un abonnement (ci-après la « Commande ») proposés par la société S.A.E.G SMART AT EDUCATION GROUP, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FREJUS sous le numéro 929 445 781, dont le siège social est situé sis 67 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU, 83310 COGOLIN (ci-après « SAEG ») sur son site https://www.smarteen.fr/ (ci-après le « Site »).
Le Client reconnaît avoir eu communication des présentes CGV, préalablement à la Commande du/des Produit(s), d'une manière lisible et compréhensible, et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment des informations suivantes :
Les présentes CGV sont applicables à toute Commande du/des Produit(s) et souscription à un Abonnement.
SAEG a développé un téléphone appelé SMARTEEN à destination des enfants de 8 à 14 ans ainsi qu'une gamme d'accessoires et de produits complémentaires proposés à la vente sur son site internet (ci-après les « Produits ») et intégrant une solution logicielle permettant un contrôle parental (ci-après la « Solution ») auquel le Client souscrit. Les CGV sont conclues entre SAEG et le Client commandant un ou plusieurs Produits proposés à la vente sur le Site et dont les caractéristiques sont décrites sur le Site ; et souscrivant à un abonnement à la Solution (ci-après « l'Abonnement »). Les CGV constituent un contrat entre SAEG et le Client. L'achat de Produits et la souscription à l'Abonnement est soumis à l'acceptation et au respect des CGV par le Client. Toute Commande sur le Site est subordonnée à l'acceptation des CGV par le Client en cochant la case prévue à cet effet. En cochant la case d'acceptation des CGV afin de finaliser une Commande, le Client reconnait avoir lu les CGV et les avoir entièrement comprises et s'engage à en respecter le contenu.
SAEG se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les CGV qui sont applicables au Client sont celles en vigueur à la date de sa Commande.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGV serait nulle du fait d'un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGV.
Les CGV sont directement accessibles sur le Site en cliquant sur l'onglet « Conditions Générales de Vente » figurant sur toutes les pages du Site. Elles sont téléchargeables gratuitement.
Le Site permet au Client d'acheter en ligne, via un système de précommande, sur le Site les Produits et de se faire livrer en France ou à l'étranger (voir l'Article 5 « Livraison »).
Le Produit est décrit sur le Site, il s'agit d'un téléphone mobile à destination des enfants de 8 à 14 ans comprenant un contrôle parental et des applications éducatives. Le SMARTEEN est lié à l'application mobile téléchargée sur le téléphone du Client. Le Client est ainsi informé qu'il doit télécharger l'application Smarteen sur son mobile pour activer le SMARTEEN selon les modalités des conditions générales d'utilisation de cette application.
Les Produits sont mis en vente sous forme de précommandes en séries limitées. La livraison des Produits interviendra uniquement une fois l'ensemble des unités prévues pour une série de précommande écoulées, et au plus tard à la date de clôture de la précommande indiquée sur le Site. En conséquence, le Client accepte expressément que la livraison puisse être différée par rapport à une commande classique.
En cas d'indisponibilité d'un Produit précommandé avant la clôture de la période ou d'impossibilité de traitement, SAEG en informe le Client dans les meilleurs délais par email ou téléphone, en lui proposant soit un Produit de remplacement, soit un remboursement intégral.
Le Client se rend sur le Site et choisit les Produits qu'il souhaite acheter, les Produits sont listés par catégories dans les différents onglets du Site. En cliquant sur le Produit, le Client accède à sa fiche descriptive et le sélectionne en cliquant sur « Ajouter au panier ». Le Client peut également cliquer sur « ajouter au panier » sur la photo du Produit concerné depuis la liste générale. Le Client est informé et reconnait que tout achat de produit emporte automatiquement une souscription à l'Abonnement.
En haut à droite de la page le Client peut accéder à son panier où sont affichés tous les Produits sélectionnés (ci-après le « Panier »). Le Client peut choisir de continuer ses achats ou terminer sa Commande.
Le Client peut consulter sa sélection en survolant ou en cliquant sur « Panier » dans le menu en haut à droite où apparaîtront : la(les) photo(s) de(s) Produit(s), la(les) quantité(s) choisie(s), son(leurs) prix unitaire(s) et le total de la sélection.
La finalisation de la Commande et de la souscription à l'Abonnement nécessite que le Client crée un Compte (ci-après le « Compte »). Pour créer un Compte, le Client doit disposer d'une adresse email valide.
Le Client peut créer un Compte en cliquant, depuis le Panier, sur le bouton « Commander » puis « Créez votre Compte » ou directement en cliquant sur « Compte » sur le bandeau en haut de page, puis « Créez votre Compte ». Par ce premier clic, le Client initie la création de son Compte.
Le Client est alors invité à créer son Compte en renseignant son adresse mail. Dès lors que le Client clique sur « Créez votre Compte », son Compte est créé et il y accède automatiquement.
Ensuite il est invité à renseigner toutes les informations requises dans le formulaire. Les informations obligatoires sont indiquées avec un astérisque. Le Client reçoit un mail récapitulant son identifiant et son mot de passe pour accéder à son Compte.
Le Client accède à un récapitulatif de l'adresse de livraison et de facturation, il est invité à préciser si les adresses sont différentes et, le cas échéant, à effectuer les modifications en conséquence.
Le Client choisit ensuite le mode d'expédition de la Commande, tels que de précisés à l'article 5 des présentes.
Le Client a ensuite accès au récapitulatif et au prix total de sa Commande et de l'Abonnement. Il appartient au Client de vérifier l'absence de toute erreur, après quoi il confirme avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV en cochant la case « Je valide les termes contenus dans les conditions générales de vente (Lire les CGV) » et matérialise sa volonté de procéder à la Commande en cliquant sur le mode de paiement qu'il souhaite utiliser pour payer sa Commande et en procédant au paiement selon les modalités précisées à l'article 4 des présentes.
À tout moment, avant de procéder au paiement, le Client dispose de la faculté de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs.
Une fois le paiement du prix total effectué, un email accusant réception de la Commande est envoyé au Client par SAEG. Cet email rappelle également les modalités de paiement du prix de la Commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de ce mail de confirmation de Commande par SAEG et encaissement de l'intégralité du Prix.
Le Client pourra avoir accès à sa Commande sur le Site depuis son Compte.
Les Produits comprennent une solution logicielle développée par SAEG (ci-après la « Solution »). Le SMARTEEN s'active grâce à l'application téléchargée par le Client sur son propre mobile dans les conditions des CGU de l'application. Le Client est informé et accepte que le SMARTEEN ne peut être associé qu'à un seul compte parent.
SAEG pourra proposer des mises à jour et évolutions fonctionnelles de la Solution permettant (i) de maintenir la Solution en conformité avec la législation et la réglementation française en vigueur, (ii) d'adapter la Solution à l'évolution technologique des réseaux et des équipements informatiques et/ou (iii) d'améliorer l'utilisation de la Solution. Le Client est informé que ces mises à jour permettent une utilisation optimale du Produit.
La Solution est hébergée auprès de la société Google Cloud. Toute donnée, et notamment toute donnée personnelle, fournie ou collectée au travers de la Solution sera stockée sur le(s) serveur(s) de cet hébergeur, mis à disposition de SAEG. Cet hébergeur agit en tant que sous-traitant de SAEG au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, seulement sur instruction écrite de SAEG. Il ne dispose pas du droit d'utiliser les données et données personnelles du Client et de l'utilisateur, sauf aux fins d'exécution des prestations techniques d'hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l'hébergeur et SAEG qui ne peuvent déroger au présent article et à la réglementation précitée.
Le prix de chaque Produit est affiché sur le Site dans le descriptif correspondant au Produit, il inclut la Solution contenue dans le Produit. Il est indiqué en euros, toutes taxes comprises, la TVA applicable est celle à la date de la Commande. Le prix du Produit est celui en vigueur au jour de la Commande. Sauf mention contraire, le prix de vente du Produit n'intègre pas les frais de livraison et d'expédition.
Le prix de l'Abonnement est affiché sur le Site. Il est indiqué en euros, toutes taxes comprises la TVA applicable est celle à la date de la souscription. Le prix de l'Abonnement est celui en vigueur au jour de la souscription.
Le paiement en ligne par carte bancaire est accepté sur le Site. Sont acceptées les Carte Bleue, Visa et Mastercard. Les cartes à autorisation systématique de type Electron ou Maestro, les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
Le Client sera redirigé vers la page de paiement personnalisée de SAEG, sur le site internet de son prestataire de paiement partenaire, STRIPE. Les données bancaires saisies par le Client sur cette page sont cryptées. Elles sont collectées et traitées uniquement par le prestataire de paiement, dans le respect de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles. Le paiement sera réalisé conformément aux conditions générales applicables au service de paiement sécurisé du prestataire de paiement, accessibles sur son site internet.
Dans le cas où le débit du Prix se révélerait impossible, la vente sera immédiatement résolue et la Commande annulée.
Le prix de l'Abonnement est payable mensuellement le jour de chaque mois correspondant à la date de souscription à l'Abonnement (ex. si l'Abonnement est souscrit le 17 du mois, chaque paiement sera effectué le 17 des mois suivants, jusqu'au terme de l'Abonnement).
L'Abonnement est payable par carte bancaire au moment de la souscription détaillée à l'article 2. Sont acceptées les Carte Bleue, Visa et Mastercard. Les cartes à autorisation systématique de type Electron ou Maestro, les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
Le Client sera redirigé vers la page de paiement personnalisée de SAEG, sur le site internet de son prestataire de paiement partenaire, STRIPE. Les données bancaires saisies par le Client sur cette page sont cryptées. Elles sont collectées et traitées uniquement par le prestataire de paiement, dans le respect de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles. Le paiement sera réalisé conformément aux conditions générales applicables au service de paiement sécurisé du prestataire de paiement, accessibles sur son site internet.
Le Client s'engage à informer immédiatement le prestataire de paiement de tout changement dans ses coordonnées bancaires et à procéder à toutes les formalités nécessaires pour ne pas interrompre les prélèvements automatiques.
Tout retard de paiement entraînera l'application d'une pénalité de retard calculée sur la base d'un taux d'intérêt égal à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal, sans qu'un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due.
Toute réclamation du Client ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre les paiements.
Les Produits sont commercialisés en précommande dans une limite de quantité définie pour chaque lot. La livraison n'intervient qu'une fois le stock total prévu pour le lot écoulé, et au plus tard à la date maximale de livraison indiquée sur la page produit au moment de la précommande.
SAEG s'efforce de respecter les délais indiqués, mais ceux-ci restent indicatifs. Tout retard éventuel ne pourra donner lieu à annulation ou indemnisation, sauf disposition impérative contraire.
Les Produits sont expédiés à l'adresse de livraison renseignée par le Client lors de la Commande. SAEG ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le Produit en cas d'information erronée lors de la saisie par le Client de ses coordonnées de livraison.
SAEG peut assurer la livraison des Commandes en France métropolitaine (Corse comprise).
Les Produits seront livrés selon le mode choisis par le Client lors de la Commande.
Les modes de livraison proposés par SAEG peuvent être les suivants :
Le prix de la livraison est précisé lors du choix du Client dans le processus de Commande.
Les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client au moment de la livraison des Produits concernés.
Le Client est tenu de vérifier l'état apparent du colis lors de la livraison.
Au moment de la remise du colis, si le Client constate que le colis contenant les Produits livrés est endommagé ou ouvert, le Client aura le droit :
Si à l'ouverture du colis, le Client constate une avarie, il pourra formuler auprès du transporteur une réclamation par écrit dans le délai de réclamation prévu dans le contrat du transporteur (ci-après le « Délai de Réclamation »). Une copie du courrier adressé au transporteur devra être transmise à SAEG.
En l'absence de réserve émise au moment de la livraison ou dans le Délai de Réclamation, les Produits ne pourront plus faire l'objet de la procédure de réclamation au transporteur, telle que décrite ci-dessus, et seront alors considérés acceptés sans réserve par le Client.
Dans l'hypothèse où le Client constaterait un défaut de qualité et/ou de conformité des Produits livrés par SAEG par rapport à la Commande, il devra transmettre à SAEG, par écrit à l'adresse mail suivante contact@smarteen.fr, et dans le délai de rétractation prévu à l'article 8, une demande de remboursement des Produits pour non conformité. SAEG prendra les frais de retour à sa charge.
Au-delà du délai de rétractation, le Client pourra transmettre à SAEG, par écrit à l'adresse mail suivante contact@smarteen.fr, une demande de réparation ou de remplacement conformément à l'article 9.
Le Client reconnaît et accepte que tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Solution, en ce compris son architecture, ses codes sources et bases de données, le Produit, ainsi que tous les signes distinctifs associés (marques, logos, dénominations), y compris les Droits de Propriété Intellectuelle associés, sont et demeureront la propriété exclusive de SAEG ou des tiers ayant autorisé SAEG à les exploiter. Les CGV ne confèrent au Client aucun droit ou intérêt sur la Solution, et les signes distinctifs associés, mais seulement un droit limité d'accès et d'utilisation de la Solution dans les conditions définies ci-après.
Sous réserve du complet paiement des sommes dues par le Client, SAEG concède au Client, pour la durée d'utilisation du Produit par le Client, pour le monde entier, une licence non-exclusive, non-cessible, non-transférable, sans droit de sous-licence, d'accès et d'utilisation de la Solution, pour ses propres besoins.
Le Client s'engage à ne pas utiliser la Solution autrement que dans les limites autorisées par les CGV. Le Client s'engage, en outre, à ne pas effectuer un ou plusieurs des actes suivants, ni permettre à un tiers ou autoriser un tiers à effectuer un ou plusieurs des actes suivants : (i) décompiler ou désassembler la Solution, en effectuer l'ingénierie inverse ou tenter de toute autre manière d'en obtenir les codes sources, en tout ou partie ; (ii) créer des œuvres dérivées à partir de la Solution, l'adapter, la modifier, la traduire, ou y apporter des modifications en tout ou partie, ou permettre une association ou incorporation de tout ou partie d'un ou plusieurs de ses éléments à d'autres œuvres, y compris logicielles ; (iii) louer, sous-licencier, vendre, prêter ou transférer la Solution à un tiers ou permettre à un tiers d'accéder et d'utiliser la Solution, en tout ou en partie, sans le consentement préalable écrit préalable de SAEG.
La souscription à l'Abonnement est conclue pour une durée indéterminée à compter de la date de souscription. Le Client peut y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis de quarante-huit (48) heures, depuis son espace personnel ou par tout autre moyen indiqué par le Vendeur.
En cas de manquement(s) d'une des Parties à l'une des obligations mises à sa charge au titre des présentes, l'autre Partie pourra lui adresser une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'avoir à remédier à ce(s) manquement(s) dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception, ou à défaut à compter de la date de première présentation de cette lettre. Dans le cas où, passé ce délai, cette mise en demeure resterait totalement ou partiellement infructueuse, l'Abonnement sera résilié de plein droit avec effet immédiat, sans autre formalité et sans préjudice de tous autres droits ou actions auxquels la Partie lésée pourrait prétendre.
La résiliation de l'Abonnement entraîne l'arrêt définitif de la fourniture de la Solution, y compris les fonctionnalités de contrôle parental intégrées au téléphone.
Le téléphone demeure fonctionnel, mais dans un état restreint. À la demande du Client, le téléphone peut être reconfiguré pour un usage standard (sans la Solution), moyennant un service payant. Ce service de reconfiguration est offert sur justificatif lorsque l'enfant utilisateur est âgé de quatorze (14) ans ou plus.
Dans le cadre de la vente et utilisation des Produit(s), SAEG aura accès à des données personnelles du Client : nom, prénom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone. SAEG procèdera, conformément à la politique de confidentialité, à des traitements de données personnelles du Client pour les finalités suivantes :
SAEG s'engage à traiter les données personnelles du Client dans le strict respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD », et la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » (ci-après ensemble la « Réglementation applicable à la protection des données personnelles »).
SAEG s'engage à ne pas divulguer, céder, louer ou transmettre les données personnelles du Client à des tiers autres que (i) les sous-traitants assurant la livraison du Produit, et (ii) le partenaire financier gérant le paiement de la Commande. Ces derniers agissent comme sous-traitants de SAEG au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, sur instructions de SAEG et dans les conditions contractuelles signées avec SAEG qui ne peuvent déroger au présent article et qui sont conformes à la Réglementation applicable à la protection des données personnelles.
Conformément à la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, et comme prévu la Politique de confidentialité, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de ses données personnelles. Le Client dispose également du droit de s'opposer à ce que ses données fassent l'objet d'un traitement à des fins de prospection commerciale de la part de SAEG, du droit à l'effacement de ses données personnelles, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés s'il considère que le traitement opéré par SAEG constitue une violation de ses données personnelles, en ligne à l'adresse https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou par courrier postal à l'adresse suivante : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
Les droits du Client sur ses données personnelles peuvent être exercés à tout moment auprès de SAEG par email à l'adresse suivante : contact@smarteen.fr.
Pour en savoir plus sur les règles de protection des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité de SAEG.
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, le Client consommateur dispose du droit de se rétracter et d'annuler et retourner la Commande en totalité ou partiellement, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la date de livraison de sa Commande.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par email à l'adresse suivante : contact@smarteen.fr ou par courrier postal à l'adresse indiquée en tête des présentes. Le Client peut, pour ce faire, utiliser le modèle de formulaire de rétractation tel que reproduit en Annexe des CGV.
Le Client qui fait une demande de rétractation pourra suivre le traitement du retour par SAEG directement depuis son Compte dans l'onglet « Mes retours de marchandises ».
Le Client devra renvoyer le Produit à SAEG au plus tard 14 jours après avoir communiqué à SAEG sa décision de rétractation.
Le Client doit impérativement respecter les conditions et la procédure de retour des Produits décrites ci-après :
Le Client retournera son colis par ses propres moyens, c'est à dire avec le transporteur de son choix (Colissimo, Chronopost,…). Le Produit est retourné aux risques et aux frais du Client.
SAEG remboursera au Client tous les paiements qu'elle aura reçus de celui-ci, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit. SAEG procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un autre moyen. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
SAEG garantit vendre un Produit conforme au contrat. Le Produit est conforme dès lors qu'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, s'il correspond à la description donnée par SAEG sur le Site et s'il présente les qualités que le Client peut légitimement attendre eu égard à la description du Produit par SAEG.
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L217-4, L217-5 et L217-12 du Code de la consommation, ci-après reproduits.
Article L 217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »
Article L 217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L 217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, SAEG s'engage au choix du Client :
Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
SAEG est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendraient impropre à son usage, ou qui diminueraient tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acheté, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Lorsqu'il agit en garantie des vices cachés, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le Client peut mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
SAEG fait ses meilleurs efforts pour maintenir la Solution à jour et diffuser des informations justes et fiables. Cependant, malgré tout le soin et l'attention apportés à la rédaction des contenus et informations, SAEG ne saurait pour autant garantir l'intégrité, l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité ou autre qualité des informations diffusées sur la Solution.
Les informations diffusées sur la Solution sont fournies par SAEG à titre strictement et exclusivement informatif et indicatif, elles n'ont aucunement vocation à fournir, de quelque manière que ce soit, des conseils ou recommandations et ne sauraient être interprétés comme tel.
Le Client et l'utilisateur sont les seuls maîtres de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, de la Solution. Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par le Client ou l'utilisateur lors de l'utilisation de la Solution ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les présentes ni d'entraîner la responsabilité de SAEG en cas de dommages, de quelque nature qu'ils soient, causés au Client, ou à l'utilisateur ou à des tiers du fait de la mauvaise utilisation de la Solution, en violation des dispositions du présent article.
SAEG ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, quant à la continuité, performance et/ou pérennité de la Solution et/ou quant à l'adaptation et/ou la conformité de la Solution à un usage particulier ou aux besoins du Client.
La Solution peut inclure ou permettre l'accès à des applications ou services tiers (notamment des applications partenaires comme Qwant Junior). SAEG n'est pas responsable du contenu, du bon fonctionnement ou des éventuels défauts ou dysfonctionnements de ces services tiers, lesquels relèvent de la responsabilité exclusive de leurs éditeurs respectifs.
SAEG s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité optimale de la Solution, sous réserve de la survenance d'un cas de force majeure ou un d'un évènement hors du contrôle de SAEG et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d'opérations de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Solution. SAEG n'est tenue qu'à une obligation de moyens concernant l'accessibilité, le fonctionnement et la disponibilité de la Solution ou de ses contenus. SAEG se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre ou de limiter l'accès à tout ou partie de la Solution notamment en raison de contraintes d'ordre juridique (i.e. demande d'une autorité, recours de tiers) ou technique (i.e. maintenance). Le Client reconnait expressément que les suspensions, interruptions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment sans préavis et qu'elles n'ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation à son profit.
L'utilisation de la Solution implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission de données à partir d'internet. SAEG ne garantit pas que les fonctionnalités de la Solution ou d'autres éléments qui la composent seront à tout moment disponibles, ininterrompus ou sans erreur, que les défauts ou erreurs éventuels seront immédiatement corrigés ou que Solution ou son serveur seront à tous moments exempts de virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre composant susceptible de causer un dommage.
Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, SAEG exclut expressément sa responsabilité pour tout dommage, direct ou indirect, résultant de ou en relation avec l'accès à la Solution ou à un de ses contenus, leur utilisation, leur dysfonctionnement ou leur indisponibilité quelles qu'en soient la nature et la durée.
La responsabilité de SAEG ne pourra être engagée en cas de non-exécution de l'une quelconque de ses obligations qui serait due à la survenance d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du code civil. Les cas de force majeure suspendent l'exécution des obligations nées des CGV pendant toute la durée de leur existence. Toutefois, si les cas de force majeure avaient une durée d'existence supérieure à quinze (15) jours ouvrés, ils ouvriraient droit à l'annulation de la Commande par le Client.
Les CGV constituent l'intégralité de l'accord des parties relativement à son objet et annulent et remplacent tout accord, antérieur ou actuel, oral ou écrit, entre les parties, relativement à cet objet.
Les CGV sont conclues intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés par le Client, à quelque titre que ce soit, sans l'agrément préalable et écrit de SAEG.
SAEG se réserve le droit de recourir à des tiers, prestataires ou sous-traitants de son choix, pour l'exécution de tout ou partie de ses obligations au titre des présentes CGV, ce que le Client accepte expressément. SAEG demeure en tout état de cause responsable de la bonne exécution desdites obligations.
Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des CGV seraient tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente devenue définitive, ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGV.
Le défaut pour l'une ou l'autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des CGV, ne saurait être interprété à l'avenir comme une renonciation aux droits qu'elle tient des présentes.
Les titres et sous-titres des articles des CGV sont indiqués à titre de référence uniquement et ne sauraient limiter le champ d'application des articles correspondants.
Les CGV sont soumises à la loi française.
Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution des CGV. Dans les limites permises par la loi, en cas de désaccord persistant, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
Nonobstant ce qui précède, le Client consommateur bénéficie en tout état de cause, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait à SAEG. Pour ce faire, il peut notamment s'adresser à l'Association Des Médiateurs Européens, via le formulaire contact accessible sur le site https://www.mediationconso-ame.com/demande-de-mediation-ame.html ou par courrier à l'adresse AME CONSO 197 bd Saint-Germain 75007 PARIS. La saisine du médiateur doit être effectuée dans le délai maximal d'un (1) an à compter de la date de la réclamation écrite adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception à SAEG. La saisine se fait par courrier simple ou directement sur le site internet du médiateur.
Pour toute demande afférente à une Commande en cours ou aux CGV, le Client est invité à contacter SAEG par téléphone, par email à l'adresse suivante : contact@smarteen.fr ou par courrier postal, à l'adresse indiquée en tête des présentes, en prenant soin de préciser en rubrique « objet » la date et le numéro de Commande en cause.
À l'attention de SAEG par courrier à l'adresse suivante : 67 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU, 83310 COGOLIN, ou par email à l'adresse suivante : contact@smarteen.fr.
Je (nom, prénom) ____________________________________ soussigné(e),
Vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la Commande suivante :
Date :
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :