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Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de l'Application et du Compte – tels que définis ci-après, mis à disposition par la société S.A.E.G. SMART AT EDUCATION GROUP, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus sous le numéro 929 445 781, dont le siège social est situé sis 67 avenue Georges Clémenceau, 83310 COGOLIN (ci-après « SAEG »), ainsi que les droits et obligations de toute personne physique capable juridiquement, consommateurs, au sens du droit français, accédant et/ou utilisant l'Application, quel que soit le réseau ou le moyen utilisé (ci-après l'« Utilisateur »).
L'application dénommée SMARTEEN FAMILY, téléchargeable depuis le magasin d'applications (ci-après l'« Application »), a pour objet de permettre la gestion du téléphone SMARTEEN utilisé par l'enfant, notamment via l'accès à des fonctionnalités de contrôle parental (ci-après les « Services »). Pour accéder aux Services, l'Utilisateur doit créer un compte (ci-après le « Compte ») depuis l'Application. L'activation de l'Application est conditionnée à la liaison entre le téléphone de l'Utilisateur et le téléphone SMARTEEN de l'enfant, au moyen du scan du QR code affiché sur l'écran du téléphone SMARTEEN lors de sa première mise en service.
L'accès et l'utilisation de l'Application et/ou du Compte sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes CGU par l'Utilisateur. En créant un Compte, l'Utilisateur sera présumé avoir lu les présentes CGU, les avoir entièrement comprises et en accepter pleinement l'ensemble des dispositions sans restriction ni réserve. Si l'Utilisateur n'est pas d'accord avec les CGU, il doit cesser d'utiliser l'Application.
SAEG se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGU à tout moment et sans préavis. Pour être informé des éventuelles modifications, l'Utilisateur doit se référer avant toute utilisation de l'Application à la dernière version des CGU accessibles à tout moment sur l'Application. L'utilisation de l'Application depuis le Compte sera soumise aux CGU en vigueur au moment de cette utilisation.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGU serait nulle du fait d'un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.
L'Utilisateur qui souhaite accéder aux Services doit créer un compte pour lui permettre de renseigner ses informations, payer la commande, et visualiser les Services (ci-après le « Compte »). Pour créer un Compte, l'Utilisateur doit disposer d'une adresse mail valide.
L'Utilisateur peut créer un compte à partir de la page d'accueil en cliquant sur l'onglet correspondant. L'Utilisateur peut également créer un compte après avoir sélectionné les Services dans son panier, pour finaliser la commande. Il est alors invité à renseigner son adresse mail puis remplir les champs du formulaire. Dès lors que l'Utilisateur clique sur « Enregistrer », son Compte est créé et il y accède automatiquement.
L'Utilisateur s'engage à fournir et maintenir les informations le concernant exactes, à jour et complètes. L'Utilisateur peut à tout moment compléter et/ou modifier les informations personnelles le concernant depuis son Compte.
Les identifiants de connexion (identifiant et mot de passe) sont personnels. Le mot de passe du Compte est, en outre, strictement confidentiel. L'Utilisateur s'engage à le conserver secret et à ne pas le divulguer, pour quelque raison que ce soit, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, à des tiers. En cas de vol ou d'oubli de son mot de passe, l'Utilisateur cliquera sur l'onglet « Mot de passe oublié ? » situé sous le formulaire de saisie des identifiants de connexion. L'Utilisateur recevra un mail pour réinitialiser son mot de passe.
En aucun cas, SAEG ne saurait être responsable de la perte ou du vol des éléments d'identification du Compte ou de leur utilisation frauduleuse. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son Compte par des tiers et des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de celui-ci.
L'Application, le Compte et leurs contenus sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d'un cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de SAEG et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d'opérations de maintenance et/ou de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de l'Application ou pour toute autre raison, notamment technique.
SAEG est seulement tenue à une obligation de moyens concernant l'accessibilité, le fonctionnement et/ou la disponibilité de l'Application et de ses contenus. SAEG se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre ou de limiter l'accès à tout ou partie de l'Application ou de ses contenus.
L'Utilisateur reconnait expressément que les interruptions, suspensions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment, sans préavis, et qu'elles n'ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation, à son profit.
SAEG fait ses meilleurs efforts pour maintenir l'Application à jour et diffuser des informations justes et fiables. Cependant, malgré tout le soin et l'attention apportés à la rédaction des contenus et informations, SAEG ne saurait pour autant garantir l'intégrité, l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité ou autre qualité des informations diffusées sur l'Application.
Les informations diffusées sur l'Application sont fournies par SAEG à titre strictement et exclusivement informatif et indicatif, elles n'ont aucunement vocation à fournir, de quelque manière que ce soit, des conseils ou recommandations et ne sauraient être interprétés comme tel.
L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, de l'Application. Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l'Utilisateur lors de l'utilisation de l'Application ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les CGU ni d'entraîner la responsabilité de SAEG en cas de dommages, de quelque nature qu'ils soient, causés à l'Utilisateur ou à des tiers du fait de la mauvaise utilisation par l'Utilisateur de l'Application et/ou du Compte, en violation des dispositions du présent article et plus généralement du non-respect des CGU.
L'Utilisateur est informé que l'accès à l'Application implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique, ainsi que les informations qu'il communique à SAEG sur l'Application, contre toute atteinte.
L'Application est mise à disposition « en l'état » et sous réserve de sa disponibilité, sans aucune garantie d'aucune sorte, implicite ou explicite, de la part de SAEG. Sans limitation de ce qui précède, SAEG ne consent notamment aucune garantie de non-violation des droits d'un tiers, d'aptitude de l'Application ou de ses contenus à un usage particulier ou d'adéquation de l'Application aux besoins de l'Utilisateur, ni ne garantit qu'ils soient exempts d'anomalies, erreurs ou bugs ou qu'ils fonctionneront sans panne ni interruption.
Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, SAEG exclut expressément sa responsabilité pour tout dommage, direct ou indirect, résultant de ou en relation avec l'accès à l'Application ou à un de ses contenus, leur utilisation, leur dysfonctionnement ou leur indisponibilité quelles qu'en soient la nature et la durée.
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L'Utilisateur n'est pas autorisé à créer de lien hypertexte vers l'Application. La création de liens vers l'Application est uniquement possible après accord préalable et exprès de SAEG.
L'Application, en ce compris sa structure générale, ses contenus et les bases de données qu'il contient, les Services, les marques, logos, dénominations et autres signes distinctifs utilisés sur l'Application, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (notamment droit d'auteur, droit des marques, brevets, dessins et modèles, droit des producteurs de bases de données, nom de domaine et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industriel existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent à SAEG ou à des tiers ayant autorisé SAEG à les exploiter.
SAEG ne cède ni ne concède aucun droit sur l'Application, les Services et ses contenus à l'Utilisateur, à l'exception d'un droit personnel d'accès, gratuit et non exclusif, limité exclusivement à l'accès à l'Application, la création et l'utilisation du Compte, la visualisation des Services.
Il est strictement interdit de représenter, de reproduire, d'extraire, de réutiliser et/ou d'exploiter l'Application, les Services ou un ou plusieurs de leurs contenus, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l'accord écrit et préalable de SAEG.
La violation des stipulations qui précèdent exposerait le contrevenant et toute personne responsable aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi, y compris des dommages et intérêts pour contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.
L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application aux seules fins pour lesquelles elle a été conçue. Il lui est strictement interdit d'utiliser l'Application à des fins autres, par exemple :
Sont également strictement interdits :
Toute violation des présentes CGU autorise SAEG à refuser pour l'avenir à l'Utilisateur auteur de la violation considérée l'accès aux Services fournis sur l'Application, ainsi qu'à clôturer tout Compte permettant d'accéder aux Services, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l'auteur de ladite violation par SAEG.
Les CGU restent en vigueur tant que l'Utilisateur n'a pas désactivé son Compte, en cliquant sur le bouton « Désactiver mon Compte » disponible depuis son Compte.
Toute utilisation du Compte par l'Utilisateur non conforme aux CGU, et plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables, SAEG pourra suspendre ou résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l'accès de l'Utilisateur à son Compte sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs. SAEG pourra prononcer cette suspension ou résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont elle pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu'elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.
Au terme des CGU pour quelque raison que ce soit, le Compte sera immédiatement désactivé.
Les CGU seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution des CGU. Dans les limites permises par la loi, en cas de désaccord persistant, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
Pour tout renseignement concernant l'Application ou les CGU, l'Utilisateur est invité à contacter SAEG par email à l'adresse suivante : contact@smarteen.fr ou par courrier, à l'adresse indiquée en tête des CGU.